Principe de la loi Scellier
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour faire construire ou pour acquérir un logement - neuf, en l’état futur d’achèvement, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C.
La réduction« Scellier » est de 25 % du prix de revient du logement jusqu’au 31 décembre 2010. Ensuite, elle passera à 20 %.
Choix entre deux options :
 Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Vous vous engagez alors à respecter des plafonds de loyers.
Le dispositif « Scellier intermédiaire » dit « social » avec réduction d’impôt qui peut être prolongé au-delà de neuf ans pendant trois ou six ans et à laquelle s’ajoute une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer.
Vous vous engagez alors à louer votre logement à des locataires sous plafonds de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).
Bénéficiaires de la loi Scellier
Il s’agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Le logement peut être la propriété :
* des deux époux ou d’un seul d’entre eux,
* ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés.
Le logement peut également être la propriété d’une société non soumise à l’IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).
- Un seul logement par an.
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Logements concernés par la loi Scellier
Sont concernés :
les logements que vous acquérez neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
les logements que vous faites construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
les locaux affectés à un autre usage que l’habitation que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que vous transformez en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et pour lesquels vous faite réaliser des travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
les locaux inachevés que vous acquérez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que vous faites achever, sous réserve que l’achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire ou par exception le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local.
Ce régime de réduction d’impôt concerne les logements situés en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2. Les investissements en zone C sont exclus (arrêté du 30.12.08 : JO du 31.12.08) ;
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :
la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;
la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
la déduction au titre de l’amortissement Robien.
Obligations de la loi Scellier
1/dispositif « Scellier »
Vous louez votre logement nu :
pendant neuf ans,
à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
à un locataire qui peut être un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal,
à un locataire dont les ressources ne sont pas plafonnées, et,
pour un loyer inférieur à un plafond.
La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
2/ dispositif « Scellier intermédiaire »
Vous louez votre logement nu :
pendant neuf ans, que vous pouvez reconduire pour trois ans, à deux reprises.
à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
à un locataire qui n’est ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de votre foyer fiscal,
à un locataire dont les ressources sont plafonnées, et,
pour un loyer inférieur à un plafond.
La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Avantages fiscaux de la loi Scellier
1/dispositif « Scellier »
Réduction d’impôt
Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % pour un investissement réalisé en 2011 et 2012. La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un montant de 300 000 €. La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans à parts égales.
Vous pouvez investir dans un seul logement par an au titre de ce dispositif.
Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
2/ dispositif « Scellier intermédiaire »
Réduction d’impôt
Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % pour un investissement réalisé en 2011 et 2012. La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un montant de 300.000 €. La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans à parts égales.
Si à l’issue de la période de location initiale de neuf ans, le logement reste loué dans les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez bénéficier chaque année d’une réduction d’impôt égal à 2 % du prix de revient du logement pendant six années supplémentaires, par période de trois ans.
Pendant les neuf, douze ou quinze années que dure la location, vous pouvez également bénéficier d’une déduction spécifique égale à 30% du loyer, qui se déduit de vos revenus imposables.
Vous pouvez investir dans un seul logement par an au titre de ce dispositif.
Report de la réduction d’impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes. |
